Conditions générales de vente

Conditions d’achat

Définitions
1. Les présentes conditions de commerce électronique (ci-après les « Conditions ») constituent une partie obligatoire et intégrante du contrat de vente conclu entre la boutique en ligne de JSC Idema LT, https://mariniskinsolutions.eu (ci-après le « Vendeur »), et l’acheteur (ci-après l’« Acheteur »). Elles présentent à l’Acheteur les modalités d’achat et de vente des produits dans la Boutique en ligne et définissent les droits et obligations du Vendeur et de l’Acheteur à cet égard.
2. La Politique de confidentialité régit les principes et procédures fondamentaux de collecte, de traitement et de conservation des données personnelles de la boutique en ligne de JSC Idema LT et de l’Acheteur.
3. L’Acheteur désigne une personne ayant effectué un achat dans la boutique en ligne https://mariniskinsolutions.eu (ci-après la « Boutique en ligne ») et remplissant les conditions du point 2.3 des présentes Conditions.
4. Le Vendeur désigne la personne morale JSC Idema LT, enregistrée auprès du Centre national des registres de la République de Lituanie. Numéro de personne morale : 304080242 ; adresse : Sviliskiu st. 4-37, LT-06152 Vilnius ; numéro d’identification à la TVA : LT100009738216.
5. Les Parties désignent conjointement l’Acheteur et le Vendeur.
6. La Boutique en ligne désigne le site https://mariniskinsolutions.eu, exploité par le Vendeur.
7. Le Contrat de vente désigne un contrat à distance portant sur l’achat et la vente de produits entre l’Acheteur et le Vendeur. Il est réputé conclu lorsque l’Acheteur clique sur le bouton d’achat de https://mariniskinsolutions.eu, après avoir constitué son panier, indiqué l’adresse de livraison, choisi le mode de paiement, pris connaissance des présentes Conditions et de la Politique de confidentialité, puis coché la case « J’accepte les Conditions d’achat et la Politique de confidentialité ».
Dispositions générales
1. Le Contrat de vente oblige le Vendeur à vendre et à livrer le produit à l’Acheteur au prix affiché dans la Boutique en ligne, et l’Acheteur à payer le produit et sa livraison conformément aux présentes Conditions.
2. Seules les personnes ayant accepté les présentes Conditions et la Politique de confidentialité peuvent acheter dans la Boutique en ligne. En cochant « J’accepte les Conditions d’achat et la Politique de confidentialité », l’Acheteur confirme les avoir lues et acceptées. Les Conditions ainsi approuvées constituent le document juridique régissant les relations entre les Parties. Le Vendeur peut les modifier et l’Acheteur doit les relire avant tout nouvel achat. Les modifications prennent effet dès leur publication dans la Boutique en ligne.
3. Les personnes suivantes peuvent effectuer des achats dans la Boutique en ligne :
  1. Les personnes physiques disposant de la pleine capacité juridique, c’est-à-dire majeures et dont la capacité n’a pas été limitée par une décision de justice.
  2. Les mineurs de 14 à 18 ans avec l’accord de leurs parents.
  3. Les personnes morales.
  4. Les représentants autorisés de toutes les personnes précitées.
4. En acceptant les Conditions, l’Acheteur confirme qu’il est autorisé à acheter dans la Boutique en ligne.
5. Avant tout achat, l’Acheteur doit prendre connaissance de la Politique de confidentialité établie et publiée par le Vendeur. En cochant ou décochant « J’accepte les Conditions d’achat et la Politique de confidentialité », il exprime son accord ou son refus concernant le traitement des données personnelles selon les modalités qui y sont prévues. L’Acheteur ne peut pas effectuer d’achat sans accepter la Politique de confidentialité.
Commande de produits et conclusion du Contrat de vente
1. Les personnes inscrites comme non inscrites peuvent commander dans la Boutique en ligne.
2. L’Acheteur peut choisir et commander tout produit des catalogues de la Boutique en ligne. Les informations sur le produit, le stock disponible et le délai de livraison estimé figurent sur sa fiche.
3. Lors de la commande, l’Acheteur doit fournir des données complètes et exactes. Si ses données personnelles changent sans qu’il en informe le Vendeur, il assume tous les risques de perte qui en résultent.
4. Le Contrat de vente est réputé conclu lorsque l’Acheteur a accompli les étapes suivantes :
  1. Les articles choisis sont ajoutés au panier.
  2. Le mode de livraison est choisi.
  3. Le mode de paiement est choisi.
  4. L’Acheteur confirme la commande. En cas de paiement anticipé, la commande doit être payée et le Vendeur doit avoir reçu le paiement.
  5. La confirmation de commande du Vendeur est envoyée à l’adresse e-mail indiquée par l’Acheteur.
5. Après réception de la commande, le Vendeur peut refuser de la confirmer en cas de violation des Conditions ou pour d’autres motifs communiqués individuellement à l’Acheteur.
6. Tous les Contrats de vente conclus entre l’Acheteur et le Vendeur sont conservés dans la base de données du Vendeur et peuvent être fournis à l’Acheteur sous forme électronique sur demande.
Droits et obligations de l’Acheteur
1. L’Acheteur peut effectuer des achats conformément aux Conditions.
2. En utilisant la Boutique en ligne, l’Acheteur s’engage à respecter les Conditions et la législation de la République de Lituanie.
3. L’Acheteur peut échanger les produits achetés ou se rétracter du Contrat de vente selon les modalités prévues aux parties 8–9 des présentes Conditions et au Code civil de la République de Lituanie.
4. L’Acheteur peut bénéficier de la garantie applicable, échanger ou retourner les produits défectueux et exercer les autres droits prévus par les présentes Conditions et la législation lituanienne applicable.
5. L’Acheteur s’engage à payer et à accepter les produits et services achetés selon la procédure prévue, notamment à être présent au lieu et à l’heure indiqués pour réceptionner les produits commandés.
6. L’Acheteur s’engage à fournir des données exactes lors de l’achat ou de l’inscription et à les mettre à jour sans délai en cas de changement.
7. L’Acheteur s’engage à ne pas communiquer ses identifiants à des tiers. En cas de perte, il doit informer le Vendeur au plus tard dans un délai d’un jour calendaire.
8. Il est interdit à un même Acheteur de s’inscrire et d’utiliser plusieurs noms différents dans la Boutique en ligne.
9. L’Acheteur est responsable de tous ses actes lors de l’utilisation de la Boutique en ligne et assume seul les conséquences des données inexactes qu’il fournit.
Droits et obligations du Vendeur
1. Le Vendeur s’engage à permettre à l’Acheteur d’utiliser la Boutique en ligne conformément aux présentes Conditions.
2. Le Vendeur se réserve le droit, sans préavis, d’annuler la commande et/ou le compte de l’Acheteur et de restreindre l’utilisation de la Boutique en ligne si l’Acheteur viole les présentes Conditions ou la législation lituanienne et si ses activités portent atteinte au fonctionnement sûr et stable de la Boutique en ligne.
3. Le Vendeur peut annuler la commande sans préavis si l’Acheteur ne paie pas les produits dans les trois jours ouvrables suivant le choix des moyens de paiement prévus au point 6.2.
4. Le Vendeur peut modifier les informations de la Boutique en ligne, y compris les présentes Conditions, et en informe les utilisateurs dans la Boutique en ligne.
5. Le Vendeur s’engage à livrer les produits commandés à l’adresse indiquée par l’Acheteur et à accepter ses retours conformément aux Conditions.
6. Si des circonstances importantes empêchent le Vendeur de livrer les produits commandés, il propose à l’Acheteur des produits analogues ou présentant des caractéristiques aussi proches que possible. Si l’Acheteur les refuse, le Vendeur rembourse les sommes payées d’avance dans un délai de cinq jours ouvrables.
7. Le Vendeur n’est pas responsable des actes de tiers utilisant les services bancaires en ligne de l’Acheteur pour conclure des contrats de vente au moyen de la Boutique en ligne.
8. Le Vendeur n’est pas responsable des actes de tiers utilisant les identifiants de l’Acheteur jusqu’à ce que celui-ci l’informe de leur perte. Il peut alors considérer que les actes effectués dans la Boutique en ligne l’ont été par l’Acheteur.
Prix des produits, modalités et délais de paiement
1. Les prix des produits dans la Boutique en ligne sont indiqués en euros, TVA applicable comprise. L’Acheteur peut payer les produits commandés selon l’un des modes suivants au moyen du service SEB Bank Link.
2. Le délai de livraison commence à la confirmation de la commande. Celle-ci est adressée par e-mail à l’Acheteur : (a) à la fin de la procédure de commande si le paiement au retrait est choisi ; (b) après réception du paiement anticipé par le Vendeur ou de la confirmation du financement par la société de crédit-bail.
3. Le prix ne peut pas être modifié après confirmation, sauf en cas d’erreur technique ou manifeste dans les systèmes d’information, ou pour d’autres raisons objectives indépendantes du Vendeur. Si l’Acheteur refuse le nouveau prix, il peut annuler sa commande en informant le Vendeur dans les deux jours et obtenir le remboursement du prix payé.
4. Les documents d’achat sont envoyés à l’adresse e-mail indiquée lors de l’inscription ou de l’achat. Ils sont également déposés dans le compte personnel de l’Acheteur s’il est inscrit.
Livraison des produits
1. La livraison est possible uniquement sur le territoire de l’UE.
2. La livraison à l’Acheteur est payante et son coût n’est pas compris dans le prix des produits. Pour les tarifs et conditions de livraison. Les produits jusqu’à 30 kg sont livrés à la porte du domicile de l’Acheteur. Ceux de plus de 30 kg sont livrés à la porte d’entrée de l’immeuble.
3. L’Acheteur peut acheter le service de livraison séparément.
4. L’Acheteur peut choisir l’un des modes de livraison proposés ci-dessous :
  1. Livraison à domicile. Elle est assurée par le Vendeur ou son partenaire autorisé. L’Acheteur doit indiquer l’adresse exacte lors de la commande et être présent à l’heure convenue pour réceptionner les produits. Il doit présenter une pièce d’identité à la réception. S’il ne peut pas réceptionner les produits personnellement et qu’ils sont livrés à l’adresse indiquée, il ne peut pas réclamer auprès du Vendeur au sujet d’une remise à une autre personne ou d’autres inexactitudes liées à la livraison.
  2. Livraison au terminal de retrait choisi. Ce mode est réservé aux produits pesant moins de 30 kilogrammes. Les colis y sont conservés pendant 7 jours ; après réception de l’avis de livraison, l’Acheteur doit les retirer dans ce délai.
  3. Retrait au point de collecte. Seul l’Acheteur ou la personne désignée lors de la commande peut retirer les produits, sur présentation d’une pièce d’identité valide. Le retrait doit avoir lieu dans les trois jours ouvrables suivant l’e-mail signalant que les produits sont prêts. En cas d’absence au moment prévu, ils sont conservés au maximum 3 (trois) jours ouvrables et un nouveau créneau doit être convenu à l’avance avec l’administration du Vendeur. Si le retard dépasse 14 (quatorze) jours, le Vendeur adresse un avis annonçant son intention de résilier le Contrat de vente dans les 7 (sept) jours suivants. Sans réponse, il résilie le contrat, déduit les frais de stockage de la somme payée et rembourse le solde sur le compte bancaire indiqué par l’Acheteur.
5. Le Vendeur indique le délai estimé dans la description du produit. Ces délais sont indicatifs et ne s’appliquent pas en cas de rupture de stock signalée à l’Acheteur. Celui-ci accepte qu’ils puissent varier en raison de circonstances imprévues indépendantes du Vendeur. Le Vendeur s’engage alors à le contacter immédiatement pour expliquer la situation et convenir d’une nouvelle date et des autres conditions de livraison.
6. Le Vendeur n’est pas responsable du non-respect des délais si les produits ne sont pas livrés ou le sont en retard du fait de l’Acheteur ou de facteurs indépendants du Vendeur.
7. À la livraison, l’Acheteur doit vérifier l’état de l’envoi avec le Vendeur ou son partenaire autorisé. En signant le document de remise, il confirme n’avoir aucune réserve sur l’état et le caractère complet de l’envoi et l’absence de défauts autres que des défauts de fabrication. Si l’emballage est endommagé (froissé, mouillé ou abîmé extérieurement) et/ou le contenu inadéquat, il doit le noter sur le document de livraison et établir un constat de dommage librement rédigé en présence du Vendeur ou du partenaire. Le Vendeur est exonéré de responsabilité pour les défauts qui ne résultent pas d’un défaut de fabrication ou d’assemblage et qui pouvaient être constatés lors de la vérification à la remise.
8. Les produits sont livrés à domicile et remis après signature de l’Acheteur sur le terminal fourni par le transporteur autorisé. Après cette signature, la livraison est réputée conforme et le risque de dommage ou de casse est transféré à l’Acheteur.
9. Si l’Acheteur ne livre pas les produits au Vendeur ou ne les retire pas conformément au point 7.4, ils sont renvoyés au Vendeur, la commande est annulée et le prix des produits est remboursé, à l’exclusion des frais de livraison.
Garantie de qualité
1. Les caractéristiques des produits figurent dans leur description. Ils sont considérés comme de qualité satisfaisante et conformes au Contrat de vente si :
  1. Ils correspondent à la description du Vendeur et présentent les mêmes caractéristiques que l’échantillon ou le modèle proposé dans la Boutique en ligne.
  2. Ils conviennent à l’usage normalement attendu de ce type de produit.
  3. Ils présentent les qualités habituelles de produits de même nature que l’Acheteur peut raisonnablement attendre compte tenu du produit et des déclarations publiques du fabricant, de son représentant ou du Vendeur, notamment dans la publicité et l’étiquetage.
2. Le Vendeur n’est pas responsable des différences de forme, taille, couleur ou autres caractéristiques entre l’image affichée et le produit réel lorsqu’elles résultent de l’écran ou d’un autre appareil utilisé par l’Acheteur.
3. Les produits achetés bénéficient de la garantie de qualité et des conditions prévues par la législation applicable.
4. Le Vendeur peut accorder une garantie supplémentaire dont les conditions et la durée figurent dans la description du produit ou le document de garantie. Elle ne porte pas atteinte aux droits de l’Acheteur en cas de produit défectueux.
5. La période de garantie commence à la livraison du produit à l’Acheteur.
6. En cas de panne, l’Acheteur peut demander une réparation sous garantie aux adresses des services après-vente indiquées sur cette page. Ces informations sont également disponibles à shop@mariniskinsolutions.eu ou au +37060997963.
7. Pour une réparation, l’Acheteur doit fournir une preuve d’achat : ticket, facture ou contrat de crédit-bail.
8. La garantie des produits et pièces réparés ou remplacés par un centre agréé court à compter de la date d’achat initiale.
9. Après le service sous garantie, les produits sont conservés au centre pendant trois mois à compter de la première notification à l’Acheteur, selon le moyen choisi par le centre. Passé ce délai, le Vendeur peut cesser de conserver les produits réparés. Toutes les pertes qui en résultent sont à la charge de l’Acheteur.
10. Lorsqu’une durée de conservation est prévue par la loi, le Vendeur s’engage à vendre les produits de manière à laisser à l’Acheteur une possibilité réelle de les utiliser avant leur expiration.
Droit de rétractation, retours et échanges
1. Les défauts sont corrigés et les produits défectueux remplacés ou repris selon les procédures des règles du commerce de détail de la République de Lituanie.
2. Pour retourner un produit, l’Acheteur doit informer le Vendeur à shop@mariniskinsolutions.eu et remplir le formulaire de retour envoyé par celui-ci. Il doit remettre ce formulaire avec les produits, l’ensemble des équipements et/ou pièces fournis et la preuve d’achat.
3. Les personnes physiques ayant acheté dans la Boutique en ligne peuvent se rétracter d’un contrat à distance ou hors établissement dans les 14 (quatorze) jours suivant la réception, sans motif, sous réserve des exceptions de l’article 6.228^¹⁰, paragraphe 2, du Code civil. Les produits retournés doivent être inutilisés, intacts, en bon état et dans leur emballage d’origine. Les produits et emballages doivent être propres, avec les étiquettes, sachets de protection et films d’origine intacts. Seules les modifications nécessaires à l’examen des produits sont admises.
4. Le délai de rétractation expire 14 (quatorze) jours après la réception des produits par l’Acheteur ou un tiers désigné autre que le transporteur. Pour plusieurs produits commandés ensemble mais livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier produit. Pour une livraison en plusieurs lots ou pièces, il court à compter du dernier lot ou de la dernière pièce.
5. En cas de désaccord sur l’état des produits retournés, le Vendeur peut demander une expertise à l’Autorité nationale de protection des droits des consommateurs. Les frais sont supportés par la partie en faute.
6. L’Acheteur doit renvoyer ou remettre au Vendeur ou à son représentant les produits, cadeaux et avantages supplémentaires liés à l’achat, s’ils peuvent être retournés, dès que possible et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la notification de rétractation. Les frais directs de retour sont à sa charge.
7. Le Vendeur rembourse les sommes payées pour les produits au plus tard 14 (quatorze) jours après réception de la notification de rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu’au retour et à la vérification des produits.
8. Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés au choix exprès d’un mode de livraison autre que le mode standard le moins cher proposé.
9. Si seule une partie des produits figurant sur le justificatif d’achat est retournée, les frais de livraison remboursés sont calculés au prorata de leur valeur dans la valeur totale du justificatif.
10. Le vendeur rembourse l’acheteur par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’acheteur a expressément
  accepté un autre moyen. Ce remboursement n’occasionnera aucuns frais pour l’acheteur.
11. L’exercice du droit de rétractation met fin aux obligations d’exécution du Contrat de vente par les Parties.
12. En cas de rétractation du Contrat de vente, les contrats accessoires prennent automatiquement fin. Il s’agit de contrats portant sur des produits ou services liés au Contrat de vente et fournis par le Vendeur ou un tiers en accord avec lui. L’Acheteur doit informer immédiatement l’autre partie par écrit de leur résiliation et préciser les détails de la rétractation. Aucune notification distincte n’est nécessaire si le contrat accessoire a été conclu avec le même Vendeur déjà informé conformément à l’article 6.228¹⁰ du Code civil.
Responsabilité
1. L’Acheteur est responsable des actes effectués au moyen de la Boutique en ligne.
2. L’Acheteur est responsable de l’exactitude des données fournies lors de l’inscription ou de l’achat. Le Vendeur n’est pas responsable des conséquences de données inexactes.
3. L’Acheteur doit veiller à ne pas communiquer ses identifiants à des tiers. Si un tiers utilise la Boutique en ligne avec les identifiants de l’Acheteur, le Vendeur est réputé être l’Acheteur, sauf si l’Acheteur a signalé au Vendeur la perte de ses identifiants.
4. Le Vendeur est exonéré de toute responsabilité si l’Acheteur, sans tenir compte de ses recommandations et de ses propres obligations, n’a pas pris connaissance des Conditions et de la Politique de confidentialité alors qu’il en avait la possibilité.
5. Si la Boutique en ligne contient des liens vers des sites tiers, le Vendeur n’est pas responsable de l’exactitude des informations qui y figurent et ne peut être tenu responsable de leur contenu.
Dispositions finales
1. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre, compléter ou modifier à sa discrétion les présentes Conditions et les documents connexes en en informant l’Acheteur dans la Boutique en ligne. Les ajouts ou modifications prennent effet dès leur publication.
2. L’Acheteur peut refuser la nouvelle version, les ajouts ou les modifications, mais perd alors le droit d’utiliser les services de la Boutique en ligne.
3. Si l’Acheteur continue à utiliser les services après la modification, il est réputé accepter la nouvelle version, les modifications ou les ajouts.
4. Les différends relatifs à l’application des Conditions sont réglés par négociation. À défaut d’accord dans les 30 (trente) jours, ils sont résolus selon la procédure prévue par le droit de la République de Lituanie.
5. Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République de Lituanie.
6. Si l’Acheteur est un consommateur résidant habituellement dans un autre État membre de l’UE, le choix du droit lituanien ne le prive pas de la protection des dispositions impératives de protection des consommateurs de cet État, conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I).
7. Les réclamations concernant les produits ou services achetés sur https://mariniskinsolutions.eu peuvent être adressées au Vendeur à shop@mariniskinsolutions.eu. Pour un règlement extrajudiciaire, les consommateurs peuvent également contacter l’Autorité nationale de protection des droits des consommateurs de la République de Lituanie (https://www.vvtat.lt) ou le Centre européen des consommateurs de leur pays de résidence.